Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par VIC, il y a 9 mois - 1475 vues
Bonjour je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. Nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec AR pour un renouvellement de bail qui avait été accepté par le bailleur mais nous avons eu aucune nouvelle par la suite. En 2023 nous avons décider donc de prendre rendez-vous dans leur agence où ils nous disent que pour renouveler le bail commercial ils nous imposaient de nouvel restriction. Nous avons demander un bail 3/6/9 mais le bailleur a refusé car eux voulaient un bail 3/6/9/12 en disant que si nous voulons pas le bail 3/6/9/12 de ne pas signer sachant que nous voulons vendre le fond de commerce. Nous leur avons demander comment faire si le bail n’étais plus à jour, ils nous on répondu que le bail étais bien à jour vu qu’on avait demander un renouvellement en 2021 mais qu’ils n’étaient pas obligé de nous donner une copie du bail commercial. A ce jour le bailleur procrastine pour nous envoyé le nouveau bail avec les modifications qui devait être signé depuis novembre 2023. Le bail a vraiment t’il été renouvelée? Comment faire s’il nous donne pas de copie du bail commercial à jour s’il a été renouveler ? Comment faire s’il nous répond pas et procrastine pour signer un nouveau bail commercial ?
Votre présentation laisse sous entendre que vous aviez adressé une demande de renouvellement du bail et que le bailleur vous a répondu par l'affirmative.
A priori, si la demande et la réponse sont identiques sans réserve (mêmes conditions et même loyer), le bail s'est renouvelé automatiquement aux mêmes clauses et conditions que le précédent.
Il n'est pas forcément nécessaire de formaliser cela par un nouveau bail écrit.
Il serait tout de même préférable de prendre une consultation rapide avec un avocat pour qu'ils puissent analyser le bail antérieur et vos échanges postérieurs.
Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui merci".
Bonjour merci pour votre réponse rapide, si le renouvèlement du bail a été effectuée mais qu’il n’est pas nécessaire de le faire par écrit comment vendre mon fond de commerce ?
Dans l'acte de vente de fonds de commerce, la situation juridique locative sera rappelée dans le détail et les documents annexés :
- bail initial , demande de renouvellement du XX, réponse d'acceptation du XXX etc etc
L'acheteur aura donc tous les éléments pour savoir ce qu'il achète.
Toutefois, si un nouveau bail écrit est conclu ce sera effectivement plus clair (même si pas indispensable). Attention toutefois à ne pas vous faire imposer de nouvelles conditions.
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