Sujet (Cloturé) initié par Catherine, il y a 9 mois - 1597 vues
Bonjour,
Nous sommes locataires et nous avons le disconnecteur de la chaudière a gaz qui est HS. Le propriétaire nous dit que c'est à nous de payer les réparations. La chaudière ne nous appartient pas et il s'agit d'une panne et non d'un entretien annuel.. Qui dois payer?
Si la réparation relève de la vétusté elle est à la charge du bailleur. Si elle est liée à l'entretien elle relève du locataire.
Vous pouvez vous repérer sur le :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
L'annexe III b pourra vous aider : les clapets sont à la charge du locataire et votre disconnecteur est un ensemble de clapets. donc à votre charge.
Merci de cliquer sur VALIDER si la question est résolue.
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