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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Peine atteinte mineur sur mineur
Sujet initié par celemenia, il y a 1 an - 2101 vues

Bonjour,

Que risque une personne majeure poursuivie en justice par une personne mineure pour des faits d'atteinte sexuelle antérieurs à sa majorité ?

En l'espèce, une personne aujourd'hui âgée de 16 ans, accuse son cousin de l'avoir sexuellement agressée lorsque lui avait 12 ans, et elle avait 6 ans. Elle lui reproche de lui avoir, je cite, "mis la main dans la culotte à plusieurs reprises". L'individu reconnaît les faits, arguant qu'il avait 11 ans et elle .5. Les faits se seraient produits jusqu'en 2017. Elle avait alors 9 ans, et lui 15.

Que risque-t-il ? Les faits remontent à 2013 / 2017... N'y a-t-il pas prescription ? Et s'il n'y a pas prescription, combien risque-t-il ?

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Bonjour,

Une agression sexuelle (et non un viol) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans.

S'agissant d'un auteur lui-même mineur, la moitié de la peine est encourue.

Il s'agit-là des peines maximales.


Le délai de prescription en cette matière commence à courir à compter de la majorité de la victime, et n'ont donc pas commencé à courir, il n'y a donc pas prescription, vu ce que vous écrivez.

La personne mise en cause a le droit d'être assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
celemenia
Petit complémentaire pour résoudre entièrement mon problème

L'individu est majeur maintenant, mais il était mineur au moment des faits

Est-ce que du coup il reste les 7 ans maximaux, et la moitié des 7 ans étant donné que les faits ont été constitutifs quand il était mineur ?

Merci.
il y a 1 an
Bonjour,

Ce qui compte est l'âge au moment de la commission de l'infraction, et non au moment de la comparution devant le Tribunal.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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