Petit complémentaire pour résoudre entièrement mon problème
L'individu est majeur maintenant, mais il était mineur au moment des faits
Est-ce que du coup il reste les 7 ans maximaux, et la moitié des 7 ans étant donné que les faits ont été constitutifs quand il était mineur ?
Merci.
il y a 1 an
Bonjour,
Ce qui compte est l'âge au moment de la commission de l'infraction, et non au moment de la comparution devant le Tribunal.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
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