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Question résolue par Maître Myriam MAHJOUBI
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Myriam

Convocation au tribunal pour une notification...
Sujet initié par Untel, il y a 1 an - 1991 vues

Bonjour,

J'ai reçu une convocation devant le délégué du procureur en vue d'une notification d'ordonnance pénale. (au tribunal de Créteil).

Ma présence à la date indiquée est nécessaire et obligatoire ?
Si je ne me presente pas, je reçois par courrier la notification...?
il est écrit que je peux me présenter avec un avocat, il y a t il une audience ou simplement la remise de la notification ?

Merci pour votre retour.
Cordialement,
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Bonjour

Si vous ne vous presentez pas, L'ordonnance penale vous sera notifiée par courrier recommandé.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.
Untel
Quel est l'intérêt de se présenter pour la convocation pour la notification de l'ordonnance pénale ?

Merci pour votre retour

Cordialement,
il y a 1 an
Monsieur,

Même s’il n’y a pas d’audience, c’est un jugement qui est rendu, votre présence est donc requise.

Cdt
il y a 1 an
Untel
D'accord merci

Mais si l'ordonnance, en cas de mon absence au tribunal, m'est envoyer par courrier qu'est ce que cela peut changer au résultat ?
il y a 1 an
Monsieur,

Je vous confirme que cela ne modifie par la décision qui est déjà prise en amont par le juge.

En revanche, si vous souhaitez faire opposition à ce jugement, il vaut mieux être présent pour s'assurer de contester la décision dans le délai.

Cordialement,
il y a 1 an
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Untel
Merci pour votre courtoisie et réponse
Mais il me semble bien que j'ai un délai de 30 ou 45 jours à partir de la date de notification pour faire mon opposition, si je ne suis pas d'accord avec le jugement donné par le délégué du procureur...

Merci pour votre retour
Cordialement,
Merci d'indiquer que nous avons répondu à votre question.

Cdt
il y a 1 an
Untel
Merci pour votre réponse

Veuillez m'indiquer si ma supposition est juste svp
le délai étant de 30 jours voir plus si je veux faire opposition à l'ordonnance pénale...
Merci
il y a 1 an
Monsieur,

Tout à fait. Mais par sécurité, il est toujours bon de faire opposition sur place, avec la copie de l’ordonnance en main.
Certains tribunaux peuvent ne pas notifier par courrier en l’absence de présentation du prévenu (ce qui n’est pas normal mais ça arrive)

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Untel
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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