Sujet initié par Solène, il y a 9 mois - 1442 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. Cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar tabac et ainsi je souhaite savoir quelles seront les conséquences d'une telle vente et qu'elles sont les conditions d'une telle vente, encore une fois, effectuée avant les trois ans de gérance?
De la même façon, mon associé me demande de lui produire un certificat médical attestant que je suis inapte à la vente, ce certificat est-il une procuration déguisée lui permettant dès lors de gérer la vente du tabac seul?
Merci de vos réponses, En vous souhaitant une bonne fin de journée, Très respectueusement
Tout d'abord, en cas de mésentente vous pouvez éventuellement envisager la possibilité avec votre associé que ce dernier vous vend sa part afin que vous continuez l'activité seul. Sachant que vous assurez déjà la gérance de ce tabac, cette option peut sembler pertinente.
Le certificat médical peut appuyer une demande de fermeture provisoire du bar tabac. Cette fermeture est limitée à un an. C'est la direction régionale des douanes qui le décide.
Pendant les 3 années d'exploitation obligatoire, il est possible de désigner un suppléant (ou le conjoint ou le concubin ou le partenaire d’un PACS ou les héritiers en ligne directe au premier degré) pour continuer la gérance du débit de tabac. Il doit signer un avenant au contrat et trouver un successeur ou poursuivre l'activité de façon définitive.
N'hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez que je vous assiste avant signature. Merci d'indiquer si votre question est résolue.
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