Sujet (Cloturé) initié par S2M, il y a 11 mois - 1677 vues
Bonjour,
Mon ami a été condamné il y a quelques mois à une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, sur plusieurs années.
J’aurai aimé savoir si cela est valable sur le territoire français ou aussi à l’étranger. Je pose la question car il a une opportunité de travailler à l’étranger mais il devrait probablement être en contact avec des mineurs.
Si l’interdiction est aussi valable en dehors du territoire, peut-il faire une demande au JAP en expliquant la situation pour obtenir une modification ?
Cher Monsieur ou Madame, Les condamnations pénale peuvent s'exécuter dans le pays d'origine ou d'accueil, qui n'est pas le pays qui a rendu la peine pourvu que la peine ne soit pas anormale par rapport à son droit national (principe du trouble au droit international public). Mais encore faut-il que ce pays ait connaissance de la peine. Elle n'est pas transmise de manière automatique. Pour en prendre connaissance il faut accéder au casier judiciaire. Il peut évidemment demander un aménagement de peine mais il faudra qu'il justifie l'absence de risque pour les mineurs concernés. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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