Bonjour maître.
Je vous remercie pour votre message.
Nous sommes un petit peu dans le cas d une personne sur ce forum que vous avez renseigné il me semble.
Notre voisin a stoppé les violation du règlement de lotissement contractualisé pendant 17 mois pour recommencer de plus belle après.
Donc violation pendant 5 ans puis plus rien pendant 17 mois et rebelote depuis.
Qu en est il de nos droits dans ce cas?
Merci maître
Bonne journée
Hugo
il y a 1 an
Dans votre cas, l'action peut courir à compter de la dernière violation du lotissement contractualisé constatée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci maître pour votre information.
Mais comment je fais pour prouver cela si notre voisin menteur comme un arracheur de dents invoque la prescription qu il saura fausse pour se dédouaner ?
Je peux avoir une attestation de ma sœur et une de mon fils mais cela sera t il suffisant ?
il y a 1 an
Vous pouvez également faire constater ces manquements par un constat d'huissier, en sus des témoignages d'autres voisins et de vos proches.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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