Sujet initié par Hugo02, il y a 9 mois - 2122 vues
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Bonjour,
Voilà mon problème. Un voisin me cause beaucoup d ennuis. Il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. J ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. Le voisin ne respecte pas le règlement de lotissement contractualisé. Avec un autre couple de voisins nous l attaquons au tribunal. Quels sont les délais de prescription pour attaquer des violations autres que celles de s constructions? On nous a dit 5 ans sauf si il a arrêté pendant une période de deux et à repris après.
Je suis perdu ,pouvez vous m aider. Merci d avance
Le délai de prescription est effectivement de 5 ans à compter de la réalisation des actes litigieux par votre voisin. Ce délai n’est pas susceptible d’interruption.
Je vous remercie pour votre message. Nous sommes un petit peu dans le cas d une personne sur ce forum que vous avez renseigné il me semble.
Notre voisin a stoppé les violation du règlement de lotissement contractualisé pendant 17 mois pour recommencer de plus belle après. Donc violation pendant 5 ans puis plus rien pendant 17 mois et rebelote depuis.
Qu en est il de nos droits dans ce cas? Merci maître Bonne journée Hugo
Merci maître pour votre information. Mais comment je fais pour prouver cela si notre voisin menteur comme un arracheur de dents invoque la prescription qu il saura fausse pour se dédouaner ?
Je peux avoir une attestation de ma sœur et une de mon fils mais cela sera t il suffisant ?
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