Bonjour,
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie, lorsque le contrat arrive à son terme, d’une indemnité de fin de contrat, plus communément appelée « indemnité de précarité ».
Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée.
Ainsi, si le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement en CDI, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Toutefois, s’il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, même d’une seule journée, la prime est due. Soyez donc vigilant sur la date de début du CDI.
Aussi, dans votre situation, une interruption de 15 jours entre la fin de votre CDD et une embauche en CDI au sein de l'entreprise, vous donnera droit au versement de l'indemnité de précarité.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Ya til une carence entre les deux contrat
il y a 1 an
Bonjour,
La loi de ne prévoit aucun délai de carence entre la fin d'un CDD et la poursuites des relations contractuelles dans le cadre d'un CDI.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour,
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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