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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Vice caché ou action dolosive?
Sujet initié par Lili, il y a 1 an - 2039 vues

Bonjour,

J'ai acheté un bien neuf sur plan qui m'a été livré en novembre 2021. Aux 1ères pluies, nous avons constaté une infiltration d'eau par le plafonnier de la cuisine. De nombreuses investigations ont été lancées, 1 an plus tard, l'origine n'étant toujours pas trouvé, le dossier de GPA a été transféré en DO. Une 1ère réunion suite à cette ouverture de dossier en dommage ouvrage a été faite avec l'expert en charge du dossier en janvier 2023. Lors de cette réunion en janvier 2023, l'expert nous a dit que la fuite existait déjà et était connue avant la date d'arrivée dans notre logement. Sommes-nous dans ce cas particuliers en vis caché? Est-il trop tard pour demander des indemnités?
Depuis l'origine de la fuite n'est toujours pas trouvée, et à chaque pluie nous avons le plafonnier qui coule et inonde notre plan de travail.
Si le vice caché n'est pas applicable a-t-on d'autres moyens de se faire indemniser pour les désagréments de la fuite + toutes les interventions sans succès auxquelles nous avons du nous rendre disponibles?
Dans l'attente de votre avis. Merci de votre aide.

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4 réponses
Bonjour
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour une procédure de référé expertise judiciaire, un expert qui n'est pas un expert d'assurance sera désigné pour établir la cause et l'origine du sinistre. Vous pourrez ensuite demander une indemnisation.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Votre logement étant neuf, c'est une malfaçon, non conformité.
Bien à vous
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
SignalerRépondre
Lili
Bonjour,

Dans ce cas quels sont mes recours possibles?
il y a 1 an
SignalerRépondre
recours contre le promoteur.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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