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Question résolue par Maître Camille VANNEAU
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Camille

Contrat cdi puis un contrat cdd en ma faveur que j'ai consenti
Sujet initié par Zak, il y a 1 an - 2297 vues

Bonjour,

J'avais signé un Contrat CDI en tant que cadre pour un poste de Directeur Régional, puis l'employeur m'a proposé un Contrat de Performance 04 mois après pour le même poste, après résolution du conseil d'administration portant le Contrat Type de certains cadre de Direction.
Mon premier contrat était assorti d'une période d'essai de 12 Mois, le second ne l'a pas reprise (aucune mention de période d'essai).
Huit mois d'application de mon contrat de performance et après le changement du PDG, le nouveau PDG a estimé que ma période d'essai dans le premier contrat était non concluante et a mis fin à mon contrat CDI et par voix de conséquence la fin de mon contrat de performance. Pourtant un article stipule qu'en cas de résiliation du contrat de performance à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit m'aviser 02 mois avant et m'indemniser 03 mois et à ce moment là la relation sera régi par l'ancien contrat.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir m'éclaircir sur ma question est ce que la fin du premier contrat entraine automatiquement le second?

Merci de vos réponses et très sincères salutations
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Il s'agit d'un type de contrat particulier qui demande une étude spécifique et approfondie de vos contrats.

Je vous invite à vous orienter vers un avocat pour une consultation juridique sur ce point.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
il y a 1 an
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Zak
Bonjour,

Merci pour votre élément de réponse.
Je ne vous cache pas que vous n'avez pas étanché toute ma soif.

Sincères Salutations,

M.TABET
il y a 1 an
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Bonjour,
Il faut examiner ce que dit le 2eme contrat au sujet du 1er pour pouvoir vous répondre.
D'après ce que vous expliquez, il aurait fallu d'abord mettre fin au contrat de performance (je ne comprends pas ce que ce terme recouvre exactement) pour basculer sur le contrat initial, ce qui laisse penser que tant que le 2ème est en cours, le 1er est en sommeil.
Quoiqu'il en soit une durée de 12 mois de période d'essai parait impossible. La loi prévoit pour les cadres 4 mois renouvelable une fois . Le renouvellement doit être rendu possible par la convention collective, être expréssement prévu par le contrat et doit avoir été accepté par le salarié. Autant d'éléments qui laisse penser qu'une rupture au titre de la période d'essai ne paraît pas possible. Seul un licenciement paraît donc possible. Une résiliation sur la base de la période d'essai est nécessairement abusive. Cordialement,
il y a 1 an
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Zak
Bonjour Maître,
Le deuxième contrat stipule qu'en cas de résiliation ou de non reconduction, l'employeur doit me le notifier 02 mois avant et ce n'est qu'à ce moment là que ma relation de travail sera régi par le premier.
Pour ce qui est du contrat de performance c'est un contrat qui est basé sur les divers objectifs (quantitatifs et qualitatifs, de résultats, de management d'équipe, de participation au développement de la compagnie,...) et que l'évaluation se fait sur la base des taux d'atteinte de ces objectifs. Il est conclu avec les cadres dont le statut bascule de cadre sup à cadre dirigeants après approbation du conseil d'administration.
Les avantages découlant du contrat de performance sont : la rémunération plus importante, le statut plus valorisant, ne plus être régi par le règlement intérieur de l'entreprise.

Pour mieux vous éclairer, je porte à votre connaissance que ma relation de travail n'est pas en France mais en Algérie et que le droit algérien s'inspire du droit Français à quelques différences notamment la période d'essai qui est tolérée de 12 mois pour les postes de haute qualification.

Voilà tout et encore une fois merci.
il y a 1 an
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Bonjour,

Il conviendrait d'analyser la rédaction de ces deux contrats successifs.
Toutefois, si le second vient en remplacement du premier, effectivement, aucune période d'essai ne devrait trouver à s'appliquer de sorte que votre employeur aurait dû respecter un délai de préavis, inhérent à toute rupture de contrat hors période d'essai.
Si tel est bien le cas, il s'agira, à mon sens, d'envoyer un courrier recommandé à votre employeur, aux fins de le mettre en demeure de rémunérer la période de préavis non respecté.
Il conviendra aussi de vérifier que la procédure de rupture du contrat est bien conforme aux dispositions légales.
Restant à votre disposition,
Cdt
il y a 1 an
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Zak
Bonjour Maître,

Merci pour votre élément de réponse.
Juste pour vous demander, qu'entendez vous par remplacement du premier? Sachant que mon poste de Directeur Régional n'a pas changé, mais les autres éléments essentiels ont changés.
Pour votre gouverne, la procédure a été entamée auprès du prudhomme et le tribunal siégeant en matière sociale; la Juge a considéré que le second contrat est juste comme un accessoire qui défini juste les objectifs et quand à sa qualification elle est restée muette; elle a instruit l'affaire en se basant uniquement sur le premier contrat; du coup j'ai perdu l'affaire.
Mais que dire, pourtant il est à mon sens que la Loi doit protégée la partie faible d'un contrat d'autant plus que le contrat est la loi des parties, La juge a invoqué et s'est basée sur l'Article 106 du Code Procédure Civile et Administratif algérien en occultant le même principe pour le second.

Encore une fois merci beaucoup.

Très sincères salutations;
M.TABET
il y a 1 an
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Bonjour,
Il conviendrait d'étudier les contrats afin de pouvoir vous renseigner davantage.
Cdt
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Zak
Merci Beaucoup Maître.
il y a 1 an
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