Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression …
J’ai acheté en 2018 un appartement, avec un DPE datant du 27/01/2018. Aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement.
J’ai lu que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Or, j’ai également lu que l’on doit faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.
Mon appartement fait partie d’une résidence, dont la date de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est au 31/03/2009.
Question mon DPE est-il toujours valide ou pas ? Puis je réaliser une vente sans m’exposer juridiquement ?
Bonjour Votre dpe doit être à votre nom et non au nom de l'ancien propriétaire, vous êtes en risque juridique, si vous ne le réalisez pas. Merci de cliquer sur résolu
Bonjour Me, Toutefois et j’insiste, le DPE est toujours valable, donc logiquement le risque juridique est nul ? Ou bien je rate quelque chose .. ? Merci pour votre réponse
Il n est pas à votre nom, c est un risque en cas d action de l acquereur, vous ne pourrez pas vous defendre. Votre notaire doit vous informer. Merci d indiquer si la question est resolue.
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