Bonjour Me,
Toutefois et j’insiste, le DPE est toujours valable, donc logiquement le risque juridique est nul ?
Ou bien je rate quelque chose .. ?
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Il n est pas à votre nom, c est un risque en cas d action de l acquereur, vous ne pourrez pas vous defendre. Votre notaire doit vous informer.
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
Quelle information souhaitez vous pour completer ma reponse ?
Bien à vous
il y a 1 an
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Bonjour,
Ce que je ne comprends pas, c’est comment puis je être pénalement responsable, si le DPE est toujours valide jusqu’au 31/12/2024 ?? ..
merci,
il y a 1 an
Le dpe doit etre à votre nom, c est pourtant clair... s il ne l est, il ne vous est pas opposable.
il y a 1 an
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