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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Tva 5,5% exonération de paiement du complément de tva
Sujet (Cloturé) initié par Mofhl, il y a 1 an - 2323 vues

Bonjour,
Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. Et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. De ce fait, ce logement acquis en tva 5,5% n’est plus ma résidence principale et je suis dans l’obligation de le mettre en location, car non viable autrement financièrement pour moi.
Puis-je toujours bénéficier de la tva 5,5% ? Ou bien est-ce que je dois payer aux impôts le complément de tva (14,5%) du fait de ma mobilité géographique ?
Merci d’avance pour votre aide.
Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

En cas de mise en location du logement, vous conserver le bénéfice de la TVA réduite en considération de votre mutation professionnelle à plus de 70 km du lieu de votre domicile principal.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Mofhl
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse rapide.
Est-ce que je conserve le bénéfice de la TVA réduite même si la mutation a eu lieu avant la remise des clés ?
J’ai signé en 2021, j’ai changé de poste en 2022 et j’ai récupéré les clés en 2023.

D’avance merci pour votre complément de réponse.

Cordialement
Mohamed Fhale
il y a 1 an
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Oui, le principe vaut dès la livraison du logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Mofhl
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse rapide.
Cependant j’ai bien peur de ne pas avoir compris.

J’ai acheté en VEFA en 2021, la remise des clés (livraison) à eu lieu en 2023.

Ma mutation professionnelle a eu lieu en 2022, soit avant la livraison (remise des clés) mais bien après l’opération d’achat.

Le BOI-TVA-IMM-20-20-20 chapitre V section B.Exceptions article 430 dit « Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :
- mobilité professionnelle […] » sans conditionner la première list des cas de survenance à la livraison de l’appartement.
D’après ma lecture de cette loi, seuls les cas de mariage, pacs, naissance d’enfant et invalidité d’un enfant à charge sont conditionnés a la survenance postérieure à la livraison.

Pouvez-vous me dire si une mobilité professionnelle antérieure à la livraison mais bien postérieur à l’opération d’achat est une exception au remboursement du complément de TVA ?

Toutes mes excuses pour ce long message, mais je souhaite être clair sur ma demande. D'autant que cela pourrait certainement aider la communauté.

Merci Maître pour votre réponse.

Cordialement
Mohamed Fhale
il y a 1 an
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Votre situation est effectivement spécifique. Néanmoins à la lecture du texte, il ressort effectivement que le bénéfice de la TVA réduite ne soit pas remis en cause en cas de mobilité professionnelle intervenu avant la livraison du bien.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Mofhl
Merci Maître Beligha pour votre réponse à ma question. Je vous suis très reconnaissant du temps passé à ce sujet.
il y a 1 an
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