Bonjour,
En application du code du travail, les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires ne sont pas applicable aux convention de forfait en heures ( Art. D. 3121-24 du code du travail).
La convention collective ne prévoyant pas de dispositions sur ce point, la règle est la même.
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il y a 1 an
Bonjour
Je n’ai pas compris votre réponse.
il y a 1 an
Les heures effectuées, au dela de 35 heure, n'entrent pas dans le décompte du contingeant d'heures supplémentaire pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures.
Dès lors, les heures effectués par ces salariés au dela de ces contingens (90 pour les cadres, 130 pour les ETAM) ne donnent pas droit à un repos compensateur.
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il y a 1 an
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