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Donation d'une terre agricole à un cousin par alliance
Sujet initié par Rob, il y a 1 an - 3416 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

La mère de la femme de mon oncle possède une terre agricole dont elle souhaiterait me faire don.
J'ai pu lire dans l'article Article L143-16 du code rural qu'une cession à titre gratuit est exempté du droit de préemption de la SAFER lorsque la cession intervient entre collatéraux jusqu'au sixième degré.

Suis-je dans ce cas de figure ? Quel est mon degré de parenté / d'alliance ?

Si cette configuration actuelle sort du cadre de l'article, qu'en sera-t-il lorsque la femme de mon oncle en aura hérité ?

D'avance merci pour vos réponse,

Bien cordialement
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3 réponses
Cher Monsieur,
La mère de la femme de votre oncle n'a pas d'ancêtre commun avec vous. Elle n'est donc pas collatérale.
La femme de votre oncle n'a pas plus d'ancêtre commun avec vous.
A moins que votre famille ne soit plus étendue.
Par ailleurs entre votre oncle et vous il faut remonter à l'ancêtre commun, c'est à dire le parent de votre oncle qui est votre grand-parent.
Entre votre oncle et vous il existe 3 degrés de parenté collatérale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Rob
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Ainsi donc dans l'état actuel des choses ma situation ne rentre pas dans les cas d'exemption du droit de préemption.

En revanche, si la femme de mon oncle (ils sont mariés) hérite un jour de ce bien, la situation change puisque mon oncle est un collatéral, et que ce qui est propriété de sa femme l'est aussi pour lui.

Est-ce exact ?

Veuillez m'excuser pour cette demande de précision.

Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour
Oui. Mais que la cession soit à titre gratuit ou onéreux ne change rien pour la SAFER qui ne peut pas exercer son droit de préemption
Cordialement
il y a 1 an
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