Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Ainsi donc dans l'état actuel des choses ma situation ne rentre pas dans les cas d'exemption du droit de préemption.
En revanche, si la femme de mon oncle (ils sont mariés) hérite un jour de ce bien, la situation change puisque mon oncle est un collatéral, et que ce qui est propriété de sa femme l'est aussi pour lui.
Est-ce exact ?
Veuillez m'excuser pour cette demande de précision.
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour
Oui. Mais que la cession soit à titre gratuit ou onéreux ne change rien pour la SAFER qui ne peut pas exercer son droit de préemption
Cordialement
il y a 1 an
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