Bonjour,
Oui, vous allez recevoir un exemplaire du jugement.
Concernant le paiement des dommages et intérêts, vous pouvez régler la partie civile par chèque ou virement.
Vous pouvez également demander à son avocat(e) un RIB CARPA afin de régler les dommages et intérêts sur un sous-compte CARPA.
Concernant votre dernière question, vous pouvez régler spontanément les dommages et intérêts et ne pas attendre que la partie civile les réclame.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Qu'est ce que je "risque" si j'attends que la partie civile les réclame ?
il y a 9 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Rien, étant donné qu'il s'agit d'une phase de recouvrement amiable des dommages et intérêts.
En revanche, si ce n'est pas réglé, le recouvrement deviendra contentieux avec saisine d'un huissier de justice et/ou saisine du fonds de garantie.
En règle générale, je conseille de ne pas attendre et de mettre les fonds sur un sous-compte CARPA chez son avocat(e) ou l'avocat(e) de la partie adverse.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
Merci pour ces précisions,
Lorsque le recouvrement devient contentieux, je m'expose à des frais supplémentaires ?
Si oui, sauriez-vous m'indiquer le montant de ceux ci ?
il y a 9 mois
Bonjour,
Oui, tout a fait.
Il y aura les frais d'huissier de justice en fonction des actes réalisés et les intérêts de retard.
Je vous conseille de régler directement la partie adverse ou bien de passer par la CARPA.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
Bonjour,
d'accord merci,
autre point, en plus des dommages et intérêts, je dois rembourser des lunettes de vue, mais je suppose que les nouvelles lunettes ont été prises en charge par la mutuelle ou l'assurance, est ce normal que je doive lui rembourser à lui et pas à l'organisme qui les a payées ?
Ai-je un moyen de savoir si c'est lui qui les a réellement payées ?
il y a 9 mois
Bonjour,
Le remboursement doit correspondre à ce qui est prévu dans le dispositif du jugement, ni plus ni moins.
Le tribunal a en effet détaillé chaque poste de préjudice à régler.
Bien cordialement,
il y a 9 mois