Invalidation et annulation judiciaire

Sujet initié par Zergfr, il y a 9 mois - 1995 vues

1- Oui elle est régulière.
2- Non. Je n'en vois pas dans les informations que vous indiquez.
3- Votre première condamnation est délictuelle si vous aviez 0,43 mg d'alcool / litre d'air expiré. Vous encourrez donc la récidive si vous recommettez un délit assimilé.

MAIS LA BONNE NOUVELLE c'est que vous n'êtes pas en récidive:
L'alcool au volant relève de l'article L.234 du Code de la Route (et 234-13 pour la récidive) alors que les stupéfiants au volant relèvent de l'article L235 du Code de la Route (et 235-4 pour la récidive).

Par contre vous ne couperez pas à la suspension du permis, la perte de 6 points, l'amende et le stage obligatoire...

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour dans la notification de l'ordonnance pénale que j'ai c'est pas l'ordonnance pénale c'est juste la convocation de papier de la convocation il y a écrit récidive légale conduite sous stupéfiant.

). — QUELLE EST LA PEINE ENCOURUE POUR L’INFRACTION
DE CONDUITE APRÈS USAGE DE STUPÉFIANTS
(L’INFRACTION DE CONDUITE APRÈS USAGE DE STUPÉFIANTS)
A). — Peine encourue en cas de test positif
La peine encourue pour ce délit de conduite après usage de substances ou plantes

classées comme stupéfiants est prévue à l’article L235-1 du code de la route, elle est

de deux ans de prison et 45 00 euros d’amende.

Ce même article prévoit une aggravation de la peine encourue dans le cas où le conducteur

ayant fait usage de stupéfiants est également sous l’emprise de l’alcool :

les peines se trouvent alors portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros

d’amende.

De plus, différentes peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre

d’un conducteur coupable du délit de conduite après usage de stupéfiants.

B). — Les peines complémentaires encourues
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Le II de cet article L235-1 du code de la route prévoit des peines complémentaires

pouvant être prononcées à l’encontre d’un conducteur coupable du délit de conduite

après usage de stupéfiants.

– La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans

(sans aménagement possible pour raisons professionnelles).

– L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis

pour une durée maximum de trois ans.

– La peine de travail d’intérêt général
– La peine de jour-amende

– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux

qui ne nécessitent pas de permis, pour une durée de cinq ans maximum.

– L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.

– La confiscation du véhicule utilisé par le conducteur condamné s’il en est le

propriétaire.

De plus, le délit de conduite après usage de substances ou plantes classées comme

stupéfiants fait encourir l’immobilisation du véhicule employé, et donne lieu de plein

droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.

C). — Les peines encourues en cas de récidive
(L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)
Les cas de récidives légales du délit de conduite après usage de substances ou plantes

classées comme stupéfiants font encourir des peines complémentaires prévues

au I de l’article L 235-4 du code de la route :

– La confiscation obligatoire du véhicule utilisé par le conducteur, s’il en est

propriétaire.

Toutefois, la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, par une décision

spécialement motivée.

– L’immobilisation du véhicule utilisé par le conducteur, s’il en est propriétaire, pour

une durée maximale de un an.

Le II de ce même article précise que toute condamnation pour ce délit en état de

récidive légale entraine de plein droit l’annulation du permis de conduire avec

interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au maximum