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Alexia.frForumBail commercialRefacturation de charges de copropriete par le bailleur

Refacturation de charges de copropriete par le bailleur
Sujet initié par CA, il y a 11 mois - 1021 vues

Bonjour,

Je suis locataire d'un local commercial au RDC d'un immeuble en copropriété.

Je viens de recevoir , de la part de mon bailleur, une facture mentionnant 3 "refacturations" :
- charges de copropriété (c'est la première fois qu'il me les facture)
- travaux dans les parties communes (réalisation d'un système électrique pour l'éclairage des 1er, 2ème et 3ème étage, le RDC était déjà pourvu d'un éclairage)
- facturation en avance d'une quote-part de la taxe foncière de 2024 (celle du mois de janvier).

Pour information, notre bailleur a vendu ses murs commerciaux fin janvier 2024. Nous avons donc un nouveau propriétaire depuis le 1er février 2024.

Mes questions sont les suivantes :
1) puis-je réclamer un justificatif des charges de copropriété à mon ancien bailleur qui me les réclame ?
2) en tant que locataire, il me semble que je suis en mesure de régler des réparations dans les parties communes mais pas les travaux de créations d'un système électrique inexistant auparavant ... suis-je en droit de notifier cela à mon ancien bailleur et si oui, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
3) enfin, mon ancien bailleur peut-il me réclamer de payer une quote-part d'une future taxe foncière dont il ne connaît pas le montant en avance, juste en se basant sur celle de l'année passée ?

Je vous remercie de vos réponses.
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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

1) Sauf accord spécial dans votre bail commercial, il est d'usage que le locataire paie la part des charges locatives. En revanche, vous pouvez naturellement demander les justificatifs relatifs à ces charges qui vous sont demandées.

2) Là encore il convient de se référer à votre bail mais, en principe, vous avez raison, les travaux d'entretien sont classiquement à la charge du locataire mais les gros travaux à la charge du bailleur.

3) Votre ancien bailleur a dû demander à son acquéreur de lui payer la quote-part de la taxe foncière au prorata du temps restant sur l'année en fonction de la date d'achat.
Si vous payez la TF à votre ancien bailleur, vous risquez de la payer une 2e fois à votre nouveau bailleur le moment venu.

En outre, pour les points 2 et 3 ci-dessus, votre bail devrait comporter un inventaire précisant :
- Les charges au sens strict, c'est-à-dire les prestations offertes par le propriétaire,
- Réparations,
- Charges imposées par la réglementation,
- Entretien,
- Impôts et taxes locatives.
Article L 145-40-2 du code de commerce

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 11 mois
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