L'INC dit : tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure le propriétaire de la marchandise, et à ce titre, doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-2 du code de la consommation).
Le fait que j'aie refusé de signer le bon de livraison, et que le transporteur a remporté le colis (qui n'est donc plus en ma possession), entre t-il dans ce cadre là ?
Autrement dit, peut-on affirmer que la marchandise ne m'a pas été livrée et donc que c'est le vendeur qui en est toujours propriétaire ?
il y a 1 an
Effectivement, en l’absence de livraison du bien et donc de la délivrance de celui-ci, le vendeur en est toujours propriétaire. Vous pouvez donc vous prévaloir de cette disposition et solliciter remboursement.
Cette possibilité doit normalement être aménagée dans les CGV du vendeur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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