Sujet initié par Kaoline56, il y a 9 mois - 1197 vues
Bonjour, j'ai acheté un TV neuf avec installation à domicile. Sur place, les livreurs ont constaté que le TV ne fonctionnait pas. J'ai refusé de signer le bon de livraison et ils sont repartis avec le TV. Vu que je ne possède plus ce dernier et que je ne peux pas le retourner au vendeur, puis-je quand même réclamer un remboursement plutôt qu'un échange ? Je ne souhaite plus avoir affaire au vendeur et je préférerais qu'il me rembourse. Mais a t-on le vraiment choix ??? Il paraît que je n'aurai pas le remboursement total puisque je n'ai plus le téléviseur en ma possession.
Un remboursement total ne peut vous être proposé que si le vendeur n’est pas en capacité de vous remplacer le téléviseur ou si ses CGV prévoient un remboursement du client lorsque ce dernier en fait la demande.
L'INC dit : tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure le propriétaire de la marchandise, et à ce titre, doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-2 du code de la consommation). Le fait que j'aie refusé de signer le bon de livraison, et que le transporteur a remporté le colis (qui n'est donc plus en ma possession), entre t-il dans ce cadre là ? Autrement dit, peut-on affirmer que la marchandise ne m'a pas été livrée et donc que c'est le vendeur qui en est toujours propriétaire ?
Effectivement, en l’absence de livraison du bien et donc de la délivrance de celui-ci, le vendeur en est toujours propriétaire. Vous pouvez donc vous prévaloir de cette disposition et solliciter remboursement.
Cette possibilité doit normalement être aménagée dans les CGV du vendeur.
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