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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Commandement de quitter les lieux bail habitation
Sujet initié par Sma sma, il y a 1 an - 2681 vues

Bonjour, J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer.
J'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un commandement de quitter les lieux, je ne sais plus quoi faire.
Je dois saisir qui pour empêcher mon expulsion? j'ai quasiment tout respecté et maintenant je reçois ca alors qu'il ne reste pas beaucoup à payer.
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Bonjour,

Votre situation est difficile En effet, lorsqu'un Juge accorde des délais de paiement, il faut STRICTEMENT les respecter à peine d'encourir la résiliation du bail et l'expulsion.

Toutefois, dans votre situation, en fonction des éléments précis de votre dossier (décompte des règlements notamment et décision de Justice), il y a peut-être quelque chose à faire en saisissant sans tarder le Juge de l'exécution (impossible de répondre de façon détaillée dans le cadre d'un forum).

Je vous conseille de vous faire assister par un Avocat et si vous n'en avez pas les moyens de présenter une demande EN URGENCE d'aide juridictionnelle.

En tout état de cause, il faut réagir et contre attaquer, et ne surtout pas laisser la situation en l'état.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur "oui merci".
Sma sma
Merci maître, je vais cliquer sur oui merci mais je demande quoi au juge ? de nouveaux délais pour paralyser la clause résolutoire ou c trop tard?
merci
il y a 1 an
Peut-être que non.

Mais, il se peut qu'en examinant précisément le décompte (loyers/règlement) et les termes précis du Jugement (notamment le point de départ des délais) , vous soyez à jour et que la clause résolutoire ne soit pas acquise.

J'ai déjà eu le cas de locataires ayant démarré les règlements avant la date impartie et au final, ils étaient à jour des délais accordés.

Vos chances sont minces mais on ne sait jamais.

C'est pour cela que je vous conseille de faire examiner votre dossier par un avocat.

Vous pouvez aussi (au moins à titre subsidiaire) demander des délais supplémentaires sur le fondement de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution en expliquant votre situation (mais cette demande ne changera rien sur la clause résolutoire).

Bon courage.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Sma sma
Merci, Maître
il y a 1 an
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