Cher Monsieur, Chère Madame,
Si vous avez consenti un bail dérogatoire de 3 ans à cette société locataire, vous avez atteint la limite autorisée pour conclure ce type de bail avec ce locataire en vertu de l'article L145-5 du code de commerce.
Changer de raison sociale ne change pas l'identité de votre locataire qui demeure la même personne, donc la même société avec le même numéro RCS de telle sorte que si vous concluez un nouveau bail avec lui pour l'exploitation de son fonds de commerce, il lui sera libre de solliciter la requalification de votre contrat de location en bail commercial qu'il obtiendra sans grande difficulté.
Si ma réponse vous a éclairé, merci d'indiquer que cette question est résolue.
Me Don Dick BERTRAND
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus