Sujet (Cloturé) initié par Léo, il y a 9 mois - 1334 vues
Bonjour,
Je me permets de poser la question suivante : lors d'une agression sexuelle ou d'un viol, est-ce que la circonstance aggravante du fait d'être une autorité de droit sur la victime est toujours valable si au moment des faits il ne l'était plus, tel un ancien professeur par exemple ?
La circonstance aggravante prévue à l'article 222-22 4° du Code pénal réfère à un viol "commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".
Pour reprendre votre exemple, la question se placerait plus sur le terrain d'une éventuelle autorité de fait. Ce rapport ancien professeur /ancien élève pourrait s'apprécier également du point de vue de la contrainte, caractérisant l'absence de consentement.
Ce point doit pourvoir être apprécié lors de l'étude de l'ensemble du dossier, raison pour laquelle je vous invite à vous faire assister d'un avocat pour cette procédure.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Non. Effectivement, la circonstance aggravante est temporelle dans ce cas précis. Mais il est possible que le statut d'ancien professeur soit considéré comme un élément d'influence et d'emprise sur la victime. (autorité de droit ou de fait). Merci d'indiquer que la question est résolue.
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