Vice découvert pendant le compromis

Question

Nous avons signé un compromis de vente le 15/10/2023 après avoir visité en août et en septembre une maison.  Le 03 novembre nous avons demandé à la revisiter suite au passage de la tempête Ciaran le 1/11. L'agence immobilière ne nous a ouvert les portes que le 14/11 et là nous avons découvert un sous-sol gorgé d'eau, de salpêtre et de moisissure.  À l'étage au-dessus de ce sous-sol se situe la zone d'habitation. Les meubles de la cuisine étaient moisis eux aussi et certaines autres pièces de vie étaient aussi touchées.  Nous avons écrit à l'agence immobilière sur conseils de notre notaire et avons demandé la visite d'un professionnel du bâtiment.  Nous ne souhaitions pas à ce stade engager un expert, coûteux.  Le professionnel a constaté que l'infiltration était bien antérieure à la signature de notre compromis et que cette infiltration attaquait l'intégrité des poutrelles béton qui soutiennent le plancher de l'habitation.  Et nous a fait un devis à 20 000 euros environ.  Aujourd'hui nous avons envoyé un recommandé, qui a été perdu par la Poste une 1ère fois, pour nous rétracter de cette vente, invoquant l'article 1112 du code civil, toujours en suivant le conseil de notre notaire.  Et nous venons de recevoir une réponse comme quoi les vendeurs n'acceptent pas cette rétractation.  Nous avons grandement besoin de votre aide. Nous n'envisageons pas de devoir acheter une maison qui prend l'eau.  Et les arguments avancés par les vendeurs sont déroutant.  Le 02/02/2024 nous recevons une mise en demeure d'exécuter notre engagement d'acheter le bien. Je vous joins copie des différents courriers au besoin

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou madame, Les sinistres qui interviennent en cours de signature sont assurés. Il faut évidemment que les vendeurs déclarent le sinistre et qu'il soit expertisé par l'assurance pour qu'il soit indemnisable. Le prix des travaux peut être diminué du prix de vente, ou l'indemnité reversée à l'acquéreur. A moins que votre acte n'ai prévu la possibilité de réévaluer l'achat en raison d'un sinistre, ce n'est pas un motif de rétractation. En revanche vous évoquez un dol (dissimulation par le vendeur de la situation d'infiltration antérieure). Cet élément vous permet de demander l'annulation de la vente. Je pense donc qu'il faudra trouver une solution amiable à défaut de quoi un contentieux me paraît inévitable. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue

ChrisG · Answer

Et merci de votre réponse. La tempête na eu aucun impact sur la maison mais nous a permis de constater les infiltrations qui nont jamais été mentionnées antérieurement, ni par les vendeurs, ni par lagent immobilier. Aujourdhui, les vendeuses considèrent que la maison est plus saine puisquelles ont remis le chauffage (comprenez ce qui permet à leau infiltrée de sévaporer pour partie) et que nous avions connaissance de ces « désordres liés à la conjoncture et normaux pour une maison des années 70 » à la lecture du diagnostic DPE. Et elles nont pas déclaré ce sinistre à leur assurance ni même considéré renégocier le prix du bien

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Sujet initié par ChrisG, il y a 9 mois - 2283 vues

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