Formalisme rédaction président cour d'appel

Sujet (Cloturé) initié par PierroNano, il y a 9 mois - 1230 vues

Cher Monsieur,

Les décisions du bâtonnier relatives au paiement des honoraires peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'appel.

Lorsque le bâtonnier a rendu sa décision, vous disposez d'un mois pour former un recours.

Le recours doit être formé par LRAR adressée au greffe de la Cour d'appel ou bien par déclaration au greffe de la Cour d'appel.

Il doit comporter :
(i) l'objet de la demande,
(ii) l'identité du demandeur : Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement,
(iii) l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
(iv) la désignation du jugement dont il est fait appel,
(v) la précision des chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionner, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour,
(vi) une copie de la décision.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous.