Sujet (Cloturé) initié par arthuro2o3, il y a 1 an - 1657 vues
Bonjour, Ma convocation chez le juge d'application des peines est intervenue plus d'un an et demi après le début de mon sursis. J'ai indiqué au spip ce que m'avait dit la juge d'application des peines : pas de stage car le délai de 6 mois est dépassé et ce n'est pas de ma faute. Réponse par mail du spip : La loi de programmation 2018 – 2022 a vu la création, par le législateur, de nouvelles sanctions, les stages peines. Leur mise en œuvre est celle que vous avez trouvé sur mon suivi justice.
Votre condamnation est différente, vous n’avez pas été condamné à un stage peine mais à un sursis probatoire avec plusieurs obligations particulières, dont celle d’effectuer un stage de citoyenneté.
Le délai pour faire ce stage est celui de la mesure, à savoir jusqu’au 21 avril 2024.
Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil si toutefois vous souhaitez de plus amples explications juridiques.
Si suivre un stage est une des obligations de votre sursis probatoire, vous devez effectivement en justifier durant le temps dela période probatoire, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la mesure.
Le régime de cette mesure est en effet différent de la peine de stage, non prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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