Suppression de mon poste et reclassement pendant mon arrêt de travail
Sujet (Cloturé) initié par Celibar, il y a 9 mois - 1503 vues
Bonjour,
Suite à un important souci de santé, je suis en arrêt depuis le mois de septembre et ce, probablement jusqu’à septembre prochain.
En mon absence, le poste que j’occupais depuis septembre 2022 a été supprimé. Je l’ai appris lors d’un déjeuner informel proposé par mon manager pour me l’annoncer.
Il a été prévu de me positionner sur un nouveau poste : - pour lequel il me manque en partie des compétences ( a priori je devrais suivre une formation) - avec un périmètre que j’estime restreint puisque j’ai une plus petite équipe et moins de sujets. Je serai plus dans l’opérationnel sur ces sujets donc plus dans le détail mais je perds la main sur les autres. Une partie de mon équipe rapportera à deux nouveaux managers, des gens de l’interne qui sont promus et dont ce sera le premier poste de management ce que je considère aussi comme un élément dévalorisant car je me retrouve avec beaucoup plus d’expérience à un poste de niveau similaire. - qui m’amène à changer de service et de managers ( en sachant que j’ai quelques précédents avec l’un d’entre eux qui était mon égal jusqu’ici mais se voit promu)
Les deux titres contiennent le terme de « Responsable » mais l’envergure n’est pas la même. J’ai demandé une communication officielle avec des explications par mail à la RH (mes alternatives s’il y en a, existe t il un avenant au contrat, quid de ce qui se passe si je ne conviens pas au poste…) En réponse, on m’a proposé un déjeuner informel. À date, je n’ai pas été informée par les voies officielles, il n’y a pas de traces écrites et pourtant l’annonce de la prise de mes nouvelles fonctions a été annoncée officiellement aux équipes de la Direction à laquelle j’appartiens ce qui me donne par ailleurs le sentiment que je suis contrainte de me plier à cette proposition et que mon sort est scellé sans mon consentement.
Mes questions sont : 1- est ce que tout ceci est légal ? 2- qu’est ce qui permet d’établir si ce nouveau poste est un déclassement ou non ? 3- que me conseillez-vous de faire pour sécuriser le respect de mes droits?
1 - Oui cela est légal. Lorsque l'arrêt de travail prend fin, le salarié doit être réintégré, prioritairement dans son ancien poste. À défaut, un poste similaire doit lui être proposé. A defaut, vous pouvez solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ou prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
L'employeur a le droit de modifier les postes et son organisation et ce en application de son pouvoir de direction. Il n'en reste pas moins que le nouveau poste doit correspondre à votre niveau de qualification et ne doit pas constituer effectivement un déclassement (coefficient hiérachique inférieur et salaire inférieur) .
2 - L'appréciation de déclassement se fait prioritairement par rapport au poste (notamment le coefficient hiérarchique attribué, le salaire, les responsabilités...) mais non par rapport à une organisation interne. Par exemple, l'ajout d'un echelon supplémentaire entre le salarié et son ancien supérieur hiérarchique n'est pas un déclassement du salarié. Cette notion reste subjective et soumise à l'appréciation des juges du fond.
3 - Pour l'instant il est difficile de vous conseillez quoi que soit tant que votre retour n'est pas effectif. L'employeur est débiteur de certaines obligations mais au retour du salarié.
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