Vendeur fait traîner date signature acte de vente

Question

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. Dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute occupation pour la signature de l'acte, - que le vendeur déclarait qu'il n'était pas soumis à un régime fiscal imposant des conditions de location. Le compromis a été signé il y a 2 mois. La locataire est partie depuis 1 mois et j'ai signé et tranmis mon offre de prêt il y a presque 1 mois. Depuis, le notaire vendeur m'a indiqué que finalement la signature ne pourrait pas se faire avant plusieurs mois car le vendeur avait en fait bénéficié du dispositif Duflot et qu'il devait attendre la fin des 9 ans pour ne pas perdre les avantages fiscaux. Etant donné que ce n'était pas indiqué dans le compromis et que toutes les conditions suspensives sont résolues, est-ce que j'ai la possibilité de demander que la signature soit faite au plus vite ? La date butoir indiquée dans le compromis est 2 jours après la fin des 9 ans de dispositif Duflot du vendeur. Il est donc possible de respecter le délai dans le cadre de ce qui a été convenu dans le compromis, mais cela veut dire que l'appartement va rester non occupé pendant plusieurs mois alors que je paye un loyer de mon côté en attendant de récupérer l'appartement. Pour une raison que je ne comprends pas, le notaire vendeur ne donne plus de nouvelles et la date de signature n'a pas été fixée

Maître <span class='text-uppercase'>SAVOURNIN</span> · Accepted Answer

Si l'existence d'un dispositif DUFLOT ne vous a pas été indiqué, il s'agit d'un défaut d'information précontractuel, engageant la responsabilité du vendeur. En effet, il aurait dû vous informer de la nécessité d'une vente longue dans ce cadre. Si cet élément constituait pour vous une caractéristique essentielle du contrat, alors il est possible d'invoquer un vice du consentement afin de demander la nullité du contrat. En outre, la date indiquée dans l'acte est une date limite de signature, ce qui ne veut pas dire, dès lors que toutes les conditions suspensives sont réunies, de fixer un délai plus court. Je vous invite donc dans un premier temps à adresser un courrier avec accusé de réception au vendeur et au notaire sollicitant la fixation d'une date de signature de l'acte définitif. En cas de non réponse et si la vente n'a pas pu aboutir à la date butoir fixée dans le compromis, il faudra demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation qui a été versée. Si cette réponse à satisfait à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme résolu. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par alice33, il y a 9 mois - 1914 vues

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