Vendeur fait traîner date signature acte de vente

Sujet (Cloturé) initié par alice33, il y a 1 an - 2358 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné.

Dans le compromis, il était indiqué:
- que le logement devait être libre de toute occupation pour la signature de l'acte,
- que le vendeur déclarait qu'il n'était pas soumis à un régime fiscal imposant des conditions de location.

Le compromis a été signé il y a 2 mois. La locataire est partie depuis 1 mois et j'ai signé et tranmis mon offre de prêt il y a presque 1 mois.

Depuis, le notaire vendeur m'a indiqué que finalement la signature ne pourrait pas se faire avant plusieurs mois car le vendeur avait en fait bénéficié du dispositif Duflot et qu'il devait attendre la fin des 9 ans pour ne pas perdre les avantages fiscaux.

Etant donné que ce n'était pas indiqué dans le compromis et que toutes les conditions suspensives sont résolues, est-ce que j'ai la possibilité de demander que la signature soit faite au plus vite ?

La date butoir indiquée dans le compromis est 2 jours après la fin des 9 ans de dispositif Duflot du vendeur. Il est donc possible de respecter le délai dans le cadre de ce qui a été convenu dans le compromis, mais cela veut dire que l'appartement va rester non occupé pendant plusieurs mois alors que je paye un loyer de mon côté en attendant de récupérer l'appartement.

Pour une raison que je ne comprends pas, le notaire vendeur ne donne plus de nouvelles et la date de signature n'a pas été fixée.

Merci de vos réponses