Perte d'un bail entre l'ancien locataire et le nouveau localaire
Sujet initié par MFDURST, il y a 9 mois - 840 vues
Bonjour, J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure)
Je comprends que vous êtes bailleur d'un local commercial
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, l'acte de cession doit être obligatoirement dénoncé au bailleur.
Celui-ci ne peut pas s'opposer à la cession du fonds.
Toutefois, en fonction de la date de signature du bail initial, je vous conseille de rédiger un nouveau bail, (dont les conditions peuvent être identiques), cela permettrait de repartir sur de nouvelles bases avec le nouveau propriétaire du fonds.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme résolu.
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