Légalité pour signer des documents à la place de sa mère
Sujet initié par al, il y a 9 mois - 1730 vues
Bonjour, ma mère est depuis 3 ans en résidence senior , je gère en tant que personne morale ses affaires administratives et bancaires avec son accord verbale. mais son état s'est fortement dégradé au niveau mémoire. je dois prendre des décisions pour maintenir son confort de vie mais cela a un coup financier. Puis je continuer à signer des documents pour les organismes d'aide à la personne ou lui faire signer une procuration avec témoin pour éviter des problèmes futurs avec les 2 autres héritiers qui ne s'intéressent en rien à la question pour l'instant mais qui pourraient me reprocher d'avoir engager des dépenses de l'ordre de 1500 euros par mois lors du décès de celle-ci.
Ce certificat établira s’il est nécessaire que votre mère soit placée sous une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle).
Si le certificat préconise une mesure de protection, vous pourrez alors saisir le Juge des contentieux de la protection pour solliciter l’ouverture d’une mesure et vous pourrez vous proposer pour être curateur/tuteur.
Vous vous mettrez à l’abri des éventuels reproches de vos cohéritiers.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
bonjour, sans en arriver devant un juge , existe t'il une procédure plus simple pour régler ce problème? si mesure de protection devant un juge , je pense qu'il fat un accord de tous les héritiers? cordialement
Tant que votre mère dispose de ses facultés cognitives, vous pouvez accomplir les actes dans l'intérêt de votre mère en application des règles relatives au mandat (article 1984 et suivants code civil).
Cela étant, à partir du moment où votre mère a des problèmes de mémoire et que vous réalisez des dépenses pour elle, avec ses moyens de paiement, vous prenez le risque par la suite de vous exposer notamment à une plainte pénale pour abus de faiblesse et à une action judiciaire au moment de la succession.
Mon conseil demeure.
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bonjour, est ce que la demande de certificat médical circonstancié auprès d'un médecin expert peut être refusé par un des membres de la famille si il juge abusive cette démarche? comment gérer une situation conflictuelle entre descendants pour des histoires d'argent quand je songe qu'au bien être de ma mère? cordialement
Vous n'avez pas à informer les membres de la famille de la visite chez un médecin expert.
La gestion conflictuelle avec les autres descendants sera réglée par l'ouverture d'une mesure de protection et la désignation d'un curateur/tuteur, et au besoin par un curateur/tuteur extérieur.
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