Sujet (Cloturé) initié par aligo, il y a 9 mois - 993 vues
Bonjour,
Je suis séparé de mon ex épouse ,elle vit désormais ailleurs. J'ai gardé l'appartement de location. Ma question est de savoir en cas de divorce à qui reviendra le logement ?
Si votre épouse a donné son préavis, vous conserverez le bail.
Si votre épouse n’a pas donné son préavis mais que vous vous entendez pour que vous conserviez le bail, il suffira qu’elle donne son préavis.
Si votre épouse n’a pas donné son préavis et qu’elle souhaite également conserver le bail, il faudra demander au juge de statuer sur l’époux qui conservera le bail.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
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