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Dommage et interet
Sujet initié par Richardg, il y a 1 an - 1616 vues

Bonjour, Voilà en août 2023 j ai été victime d une agression nous sommes passés en jugement lec5 février 2024 l agresseur à été reconnu coupable et à me verser 500€ de dommages et intérêts met Voilà la juge lui a dit de voire avec moi pour le paiement il m'a contacté 1 semaine après en me disant qu'il allait me donner que 5 € par mois à t il le droit ? Car je ne suis pas d accord de pluse l agresseur ma re-menacer suite au jugement dois-je aller re déposer une plainte ? Cordialement

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Bonjour,

Oui vous devez absolument porter plainte si votre agresseur vous menace de nouveau, en indiquant à la police qu'un jugement a d'ores et déjà été rendu.

Pour pouvoir être indemnisé et si l'accusé ne semble pas vouloir s'exécuter, vous pouvez saisir le SARVI, via une saisine en ligne. Il s'agit d'un fond de garantie qui règlera les condamnations et se retournera contre votre agresseur en suivant.

Vous trouverez les informations via ce lien : https://www.fondsdegarantie.fr/formulaire-sarvi/

Attention, vous devez avoir récupéré le jugement dactylographié pour saisir le SARVI. Rapprochez-vous du greffe si cela n'est pas encore le cas.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
Richardg
Merci met c est quoi le jugement dactylographié ? Car un huissier m'a dit qu il fallait que je fasse signifier le jugement et que c était payant à ma charge?
il y a 1 an
Pour saisir le SARVI d'une demande de paiement vous devez attendre de recevoir le copie executoire du jugement et le certificat de non appel qui vous seront notifiés deux mois après le jugement à vous ou à votre avovat

c'est avec ces pièces qe vous devez saisir le SARVI d'une demande de paiement

il faut aussi ajouter d'autres pièces

remplir la demande SARVI
Faire une attestation sur l'honneur que le prevenu /condamné ne vous a pas payé
plus copie de votre CNI

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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