Sujet initié par Richardg, il y a 9 mois - 1379 vues
Bonjour, Voilà en août 2023 j ai été victime d une agression nous sommes passés en jugement lec5 février 2024 l agresseur à été reconnu coupable et à me verser 500€ de dommages et intérêts met Voilà la juge lui a dit de voire avec moi pour le paiement il m'a contacté 1 semaine après en me disant qu'il allait me donner que 5 € par mois à t il le droit ? Car je ne suis pas d accord de pluse l agresseur ma re-menacer suite au jugement dois-je aller re déposer une plainte ? Cordialement
Oui vous devez absolument porter plainte si votre agresseur vous menace de nouveau, en indiquant à la police qu'un jugement a d'ores et déjà été rendu.
Pour pouvoir être indemnisé et si l'accusé ne semble pas vouloir s'exécuter, vous pouvez saisir le SARVI, via une saisine en ligne. Il s'agit d'un fond de garantie qui règlera les condamnations et se retournera contre votre agresseur en suivant.
Vous trouverez les informations via ce lien : https://www.fondsdegarantie.fr/formulaire-sarvi/
Attention, vous devez avoir récupéré le jugement dactylographié pour saisir le SARVI. Rapprochez-vous du greffe si cela n'est pas encore le cas.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci met c est quoi le jugement dactylographié ? Car un huissier m'a dit qu il fallait que je fasse signifier le jugement et que c était payant à ma charge?
Pour saisir le SARVI d'une demande de paiement vous devez attendre de recevoir le copie executoire du jugement et le certificat de non appel qui vous seront notifiés deux mois après le jugement à vous ou à votre avovat
c'est avec ces pièces qe vous devez saisir le SARVI d'une demande de paiement
il faut aussi ajouter d'autres pièces
remplir la demande SARVI Faire une attestation sur l'honneur que le prevenu /condamné ne vous a pas payé plus copie de votre CNI
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.