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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Congés payés
Sujet (Cloturé) initié par chipinou, il y a 9 mois - 1296 vues

Bonjour,
En arrêt de travail depuis sept 2019 ( puis en invalidité mars 2022 mais toujours aux effectifs), mon entreprise (CC métallurgie) doit-elle rémunérer les congés accumulés si je demande un licenciement pour inaptitude ?
nb: depuis 2021, mes congés sont figés à 0.
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1 réponse
Maitre Solange SALMON
Inscrit au barreau de Paris
62 avocats recommandent814 questions résolues5 publications
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Cher Monsieur,

Oui, depuis les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, le droit au congé annuel payé s'accumule aussi pendant la période des arrêts maladie non professionnelle.

Il faut vérifier vos éléments et la convention collective.

Malgré les incertitudes quant à la prescription de l'action et l'attente d'une loi qui serait votée dans les semaines à venir et malgré la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024 sur QPC qui valide l'article du code du travail français qui ne permet pas l'acquisition des droits à congés payés durant la maladie, vous pouvez formuler la demande de rappel de congés payés et éventuellement la négocier.

Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse ou cliquer sur le lien « Conseil national des barreaux » sur mon profil ou via mes coordonnées sur internet.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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