Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle
Sujet initié par CED, il y a 9 mois - 2033 vues
Bonjour,
Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une SASU (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur Membre de la SACEM je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège de ma société est situé à Paris dans une société de domiciliation..
Je ne possède aucun bien sur la société, Ecran, clavier, enceintes ; même mon ordinateur avec lequel je travaille ont été acheté à titre personnel (facture à l’appui) bien avant la création de ma société en 2019.
Les seuls biens en immobilisations au sein de ma société sont des logiciels audios qui me permettent de travailler entre autre le son de mes compositions, d'effectuer mes campagnes marketing etc). Ce sont surtout des mises à jour. Attention ils sont totalement dématérialisés il faut les télécharger avoir un code de sécurité un mot de passe pour les utiliser Ils sont évalués comptablement à 1800€, mais sans aucune valeur marchande car invendable en l’état. De plus je ne vois pas comment ils peuvent être retirés de l’ordinateur ils ne sont pas matérialisés.
A ce jour j'ai une dette auprès de ma banque de 8900€ (découvert) qui sera exigible le 23 03 2024 puisque mon dossier sera transmis au service CTX de la banque à cette date.
J’ai essayé de négocier avec ma gestionnaire pour un plan d’apurement raisonnable la négo à échouée. Je vais tenter le médiateur du crédit pour voir. Ensuite une négo avec le service CTX.
Mais si tout cela échoue et qu’une procédure envoi un huissier chez moi pour une saisie éventuelle. Je me pose deux questions ;
1/ est ce que l'huisser va se présenter à mon domicile ou d'abord faire une tentative à l'adresse du siège de ma société,dans une société de domiciliation.
2/ Je voudrais savoir si je risque de me faire saisir le matériel avec lequel je travaille mais qui été acheté en mon nom propre bien avant la création de ma société pour une dette professionnelle, voire tout autre bien personnel (TV canapé etc.)En clair est ce que la saisie est impossible sur mes objets personnels du fait de la dette d'origine professionnelle.
Merci de vos réponses afin de me permettre de sortir de l'incertitude...
Bonjour, Tout d’abord merci pour votre retour. Pour autant je souhaite si c’est possible un complément d’information : 1/ j’ai bien compris que dans un premier temps s’il devait y avoir une procédure à mon encontre l’huissier ou la sté de recouvrement se présenterait a Paris a l’adresse du siège de ma société. Mais ensuite lorsqu’ils verront qu’ils sont dans une société de domiciliation je suppose qu’ils viendront à mon domicile puisque c’est là que je travaille ? et est Ce que je dois les laisser faire ? 2/ Je suis très surpris qu’ils aient le droit de me saisir du matériel acheté deux ans avant la création de la SASU à titre personnel (facture à l’appui) au seul motif que je l’utilise pour visualiser mon site , et parce que j’ai installé dessus mes logiciels de marketing et audio. Je précise que les seuls éléments qui figurent dans la compta au titre des « immobilisations » de la société ce sont les logiciels, l’ordinateur les écrans et le clavier ne sont pas dans la compta de la société comme apport en nature. Pouvez vous me confirmer que ces éléments sont malgré tout saisissable pour une dette professionnelle alors qu’il s’agit de mes biens personnels au seul motif que je les utilise pour accéder à mon travail. Je croyais que les biens personnels pour travailler ne pouvaient pas être saisis La saisie de ces appareils auraient pour finalité de m'empecher de travailler. Merci d'avance pour votre retour.
Pour votre première interrogation, la réponse est oui. La société de recouvrement pourra retrouver votre adresse personnelle, où vous exercez votre activité professionnelle. Cette adresse figure sur le Kbis de votre société. Vous pourrez toujours contester la procédure de recouvrement.
Par ailleurs, l’ensemble des biens affectés à votre activité professionnelle peuvent effectivement faire l’objet d’une saisie en application du principe de la confusion de patrimoine.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
