Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre retour. Pour autant je souhaite si c’est possible un complément d’information :
1/ j’ai bien compris que dans un premier temps s’il devait y avoir une procédure à mon encontre l’huissier ou la sté de recouvrement se présenterait a Paris a l’adresse du siège de ma société. Mais ensuite lorsqu’ils verront qu’ils sont dans une société de domiciliation je suppose qu’ils viendront à mon domicile puisque c’est là que je travaille ? et est Ce que je dois les laisser faire ?
2/ Je suis très surpris qu’ils aient le droit de me saisir du matériel acheté deux ans avant la création de la SASU à titre personnel (facture à l’appui) au seul motif que je l’utilise pour visualiser mon site , et parce que j’ai installé dessus mes logiciels de marketing et audio. Je précise que les seuls éléments qui figurent dans la compta au titre des « immobilisations » de la société ce sont les logiciels, l’ordinateur les écrans et le clavier ne sont pas dans la compta de la société comme apport en nature.
Pouvez vous me confirmer que ces éléments sont malgré tout saisissable pour une dette professionnelle alors qu’il s’agit de mes biens personnels au seul motif que je les utilise pour accéder à mon travail. Je croyais que les biens personnels pour travailler ne pouvaient pas être saisis
La saisie de ces appareils auraient pour finalité de m'empecher de travailler.
Merci d'avance pour votre retour.
il y a 1 an
Pour votre première interrogation, la réponse est oui. La société de recouvrement pourra retrouver votre adresse personnelle, où vous exercez votre activité professionnelle. Cette adresse figure sur le Kbis de votre société. Vous pourrez toujours contester la procédure de recouvrement.
Par ailleurs, l’ensemble des biens affectés à votre activité professionnelle peuvent effectivement faire l’objet d’une saisie en application du principe de la confusion de patrimoine.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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