Bonjour,
Nous avons signé et renvoyé un document en mairie et nous souhaiterions savoir si ce document a une quelconque valeur juridique ?
Objet : Demande d’acquisition d’un terrain communal.
Monsieur le Maire,
Par la présente, j’ai l’honneur de demander l'acquisition du terrain situé xxxxxxxxxx et ayant la référence cadastrale : xxxxxxx.
J’achèterai le terrain au prix fixé par le Service des Domaines, càd xxxxxxx.
Je vous indique d'ores et déjà mon accord quant à la prise en charge des frais liés à cette acquisition.
Je réaliserai entièrement à mes frais une clôture, conformément au règlement d’urbanisme en vigueur, après accord d’une demande de déclaration préalable auprès de votre service urbanisme.
Vous trouverez ci-joint un extrait du cadastre avec le lot identifié.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes respectueuses
salutations.
En bas du document, il était juste demander de préciser son nom de famille et de le signer, aucune date demandée et rien de plus.
Ce document a-t-il une valeur juridique ? Peut-il nous contraindre et forcer à continuer dans l'achat de ce terrain ?
Merci de vos réponses