Sujet initié par Ptitemousseee, il y a 9 mois - 978 vues
Bonjour,
Actuellement en garde alternée pour mes deux filles de 12 et 8 ans depuis le jugement qui date de 2020. Le père est dans l'incapacité d'accueillir nos filles. En effet, il se sépare de sa compagne actuelle et n'a donc plus de logement. Il dort chez des amis. Il aurait un logement autour du mois de mai. En attendant, il me demande de modifier la garde alterné, à savoir une garde exclusive pour moi et une pension alimentaire. Peut on rédiger une attestation sur papier libre de ce changement ? Cette attestation est-elle prise en compte si par la suite Mr ne paye pas la pension par exemple ?
Le jugement vaut toujours à défaut de meilleur accord.
Vous pouvez donc formuler un accord entre vous sur ces modalités. Cela n'a pas la même force exécutoire qu'un jugement mais ce document pourrait vous être utile en cas de conflit et pourra être produit devant le Juge.
Bonjour, La voie amiable est possible, s'il n'y a pas de difficulté. Si des difficultés surviennent, il faudra saisir le juge qui seul pourra fixer le cadre obligatoire et exécutoire. Cordialement
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