Clause de non concurrence

Sujet (Cloturé) initié par Francis, il y a 9 mois - 1238 vues

Bonjour,

Il existe cinq conditions posées par la jurisprudence, qui sont cumulatives, afin de permettre de savoir si la clause de non-concurrence est valide ou non.

- Elle est utilisée exclusivement dans le but de protéger l’intérêt de l’entreprise (je ne connais pas en l'espèce votre poste de travail mais un poste de commercial / consultant dans une société par ex. est la plupart du temps justifié) ;
- La présence d'une compensation financière (oui en l'espèce) ;
- Elle doit obligatoirement être mentionnée à l’écrit (si présente dans le contrat de travail signé, oui en l'espèce);
- Elle doit se limiter à une zone géographique (oui en l'espèce) ;
- Elle doit être limitée dans le temps (oui en l'espèce).

Autrement dit, cette clause de non-concurrence semble parfaitement valable sous réserve de qu'elle soit proportionnée par rapport à votre poste de collaborateur et justifiée par la préservation de la viabilité de l’entreprise.

je reste à votre disposition et vous remercie de bien vouloir indiquer si la question a été résolue.

bien à vous