Annulation d'un contrat par propriétaire du domaine de mariage

Sujet (Cloturé) initié par emmsbella, il y a 11 mois - 2060 vues

Bonjour,

Nous avons signé en février 2023 un contrat de location de domaine pour notre mariage en juillet 2024. Notre co-contractant (le propriétaire du domaine) nous a indiqué début janvier qu'il avait vendu le domaine et que le nouvel acquéreur ne reprendrait pas cette activité et que par conséquent il était contraint d'annuler nos contrats.

Notre co-contractant utilise le principe de "force majeure" afin de justifier son annulation puisque le nouvel acquéreur souhaite faire des travaux d'amélioration du domaine ne permettant pas d'accueillir des mariages cette année ce qu'il considère comme cas de force majeure.

Je souhaitais savoir premièrement si cette situation peut être considérée comme un cas de force majeure ?

Deuxièmement, dans le cadre du remboursement de l'acompte versé pour la réservation du domaine, quels sont les délais de remboursement ? Et cette somme peut elle être majorée, si oui, dans quel cas ?

Troisièmement, pouvons-nous demander des dommages et intérêts ?

Merci de vos réponses