'paiement périodique sans provision' coché mais charges payées chaque mois
Sujet (Cloturé) initié par 1A&aalexia, il y a 9 mois - 2505 vues
Bonjour,
Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. Or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un logement meublé est cochée la case "paiement périodique des charges sans provision" alors qu'en dessous à la ligne "montant des provisions sur charge avec régul annuelle ou du forfait de charges" (bien qu'aucune de ces cases ne soit cochée) sont malgré tout indiquées des charges de 50€ que je règle chaque mois. Est-ce que cela créé un problème juridique ? Qu'est-ce que représente ces paiements périodiques au regard de provisions sur charge avec régul annuelle ? Qu'est-ce qui prévaut la case cochée ou le montant que je paie chaque mois ? Le propriétaire est-il en droit de me demander cette régul de 500€ ? Puis-je contester cette régularisation et cette augmentation ? Tant de questions auxquelles vous pourrez, je l'espère, m'apporter quelques explications. Merci de votre aide.
Bonjour Si la première case a été cochée, vous pouvez contester cette régularisation des charges et doublement, c'est en effet un litige. Vous pouvez indiquer à votre bailleur que la somme que vous versez chaque mois est bien le montant période des charges et qu'il n'y a pas à vous réclamer de régularisation annuelle. Je vous invite à vous rapprocher d'un conciliateur de justice avant un éventuel contentieux. Merci d'indiquer si la question est résolue
Bonjour, Merci de votre réponse. Que voulez-vous dire par "si la première case est cochée" ? Parlez-vous bien de la case cochée dans mon cas à savoir "paiement périodique des charges sans provision" ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.