'paiement périodique sans provision' coché mais charges payées chaque mois
Sujet (Cloturé) initié par 1A&aalexia, il y a 9 mois - 2508 vues
Bonjour,
Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. Or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un logement meublé est cochée la case "paiement périodique des charges sans provision" alors qu'en dessous à la ligne "montant des provisions sur charge avec régul annuelle ou du forfait de charges" (bien qu'aucune de ces cases ne soit cochée) sont malgré tout indiquées des charges de 50€ que je règle chaque mois. Est-ce que cela créé un problème juridique ? Qu'est-ce que représente ces paiements périodiques au regard de provisions sur charge avec régul annuelle ? Qu'est-ce qui prévaut la case cochée ou le montant que je paie chaque mois ? Le propriétaire est-il en droit de me demander cette régul de 500€ ? Puis-je contester cette régularisation et cette augmentation ? Tant de questions auxquelles vous pourrez, je l'espère, m'apporter quelques explications. Merci de votre aide.
Bonjour, Merci de votre réponse. Que voulez-vous dire par "si la première case est cochée" ? Parlez-vous bien de la case cochée dans mon cas à savoir "paiement périodique des charges sans provision" ?
Bonjour Si la première case a été cochée, vous pouvez contester cette régularisation des charges et doublement, c'est en effet un litige. Vous pouvez indiquer à votre bailleur que la somme que vous versez chaque mois est bien le montant période des charges et qu'il n'y a pas à vous réclamer de régularisation annuelle. Je vous invite à vous rapprocher d'un conciliateur de justice avant un éventuel contentieux. Merci d'indiquer si la question est résolue
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