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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Travail sans contrat
Sujet (Cloturé) initié par Anto92140!, il y a 1 an - 1896 vues

Bonjour,

Je travail depuis 3 mois avec une entreprise qui après m'avoir demandé mes documents pour la rédaction de contrat ne m'a toujours rien fait signé. Malgré mes relances rien n'avance et rien ne m'a été payé à ce jour prétextant qu'un rattrapage aurait lieu quand le contrat serait établi, que le prestataire est long pour le faire.

Dans le cas où aucune embauche n'aurait lieu et/ou les mois travaillés ne seraient pas payés, quels seraient les recours possible ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Si aucun contrat n'est signé et que vous avez exercé vos fonctions alors vous êtes de facto embauché en CDI. Un contrat écrit n'est obligatoire que si le contrat est un CDD ou à temps partiel.
Concernant le CDI le contrat n'est signé qu'à titre de preuve de l'engagement des parties.
En cas de litige, le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du travail. Si vous n'etes pas payé, outre les indemnités de rupture du contrat que vous pourrez solliciter, vous pourrez solliciter bien entendu le paiement de votre salaire et des congés payés, encore faut-il 1)prouver que vous avez effectivement travaillé et 2) que est le montant des sommes dues.
La preuve est libre et se fait par tous moyens.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Anto92140!
Merci pour votre retour, rapide, clair et efficace.

Ne connaissant pas la plateforme je ne savais pas que je ne pouvais valider qu'une des réponses qui m'étaient faites.

Désolé,
il y a 1 an
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Bonjour,

Dans l'hypothèse où aucun contrat ne vous serait remis et vos salaires pour les mois travaillés ne vous seraient pas réglés, vous pourrez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de vos salaires.

Préalablement à la saisine du Conseil de prud'hommes, il conviendrait d'adresser un courrier recommandé à votre employeur afin de le mettre en demeure de vous remettre votre contrat de travail et vous régler les salaires qui vous sont d'ores et déjà dus pour les mois travaillés.

A défaut de réponse ou de réponse favorable, il conviendra d'envisager de saisir le Conseil de prud'hommes en référés (procédure d'urgence), pour obtenir le paiement de vos salaires.

Cependant, j'attire votre attention sur le fait que dans le cadre de cette procédure, il conviendra d'être en mesure de justifier des jours travaillés et des missions réalisés. Aussi, je vous invite à conserver tout élément (mails, sms, planning, feuille de présence, etc) qui permettrait de justifier de votre embauche et des prestations de travail réalisées.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Anto92140!
Merci beaucoup pour l'ensemble de ces éléments.

Le plus dur sera de prouver le salaire sur lequel nous nous étions mis d'accord, pour les preuves de travail elles sont nombreuses.

Merci encore,
il y a 1 an
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