Pôle emploi

Sujet initié par Mathias, il y a 9 mois - 1631 vues

Bonjour,
J’ai reçu un trop perçu par pôle emploi à hauteur de 2200 euros. Ils ont engagés des commissaires de justice pour le règlement de la somme sous contrainte.

Dès réception du courrier j’ai saisi le tribunal judiciaire de rennes pour faire opposition à la contrainte avant l’expiration du délai des 15 jours. Pour solliciter un paiement échelonné de la dette… ayant pris contact avec pôle emploi mais sans succès

À ma grande surprise j’ai constaté un prélèvement de 958 euros sur mon livret A. Après échange avec ma Conseillère Bancaire il s’est avéré que c’est le passage du commissaire de justice.

J’ai pris contacte avec l’huissier de justice pour avoir des explications. Pour seul argument ils ont engagé la saisi avant d’être informé par le tribunal de l’opposition qui a été faite.

J’ai demander le remboursement des 958 euros. Vu qu’une opposition a été fait.

Mes qu’est sont de savoir :

Est-ce qu’ils ont le droit de faire un prélèvement sur mon compte avant l’expiration des 15 jours ?

Est-ce qu’ils vont me rembourser le montant prélevé dans l’attente que le tribunal statue sur la demande ?

En cas de refus de la restitution est-ce que je peux engager une procédure judiciaire contre le commissaire de justice ?

Merci de vos réponses