Sujet (Cloturé) initié par JEAN LUC, il y a 9 mois - 969 vues
Bonjour,j'ai sollicité le tribunal administratif pour des logements insalubre sans eau ni électricité car je n'arrive pas à avoir des certificats d'adressage et cala depuis plus de 12 ans .malgré la sollicitation de la cada de la mairie etc...ayant été débouté au TA quel recours je peux avoir ? C'est la deuxiéme que le TA rejette ma demande .cordialement
Il est compliqué (et même impossible) de vous répondre sans avoir accès au dossier.
Si c'est votre 2ème rejet de la part du TA, visiblement, ce n'est pas la bonne méthode.
Si vous sollicitez la communication d'un document administratif, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la CADA. Puis, vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande pour saisir le TA.
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