Non exécution de décision d'un jugement du tribunal adinistratif. que faire?

Question

Le maire de ma commune a été condamné par décision du TA concernant un PV d'infraction de stationnement qu'elle n'a pas dressé envers un administré. Le jugement date du 12/2022. J'ai reçu un recommandé du 12.02.2024 du TA me demandant ce que je souhaitai faire suite à l'inaction du Maire d'exécuter sa décision. Je souhaite que le juge décide d'une astreinte; Ma question est : Qui perçoit l'astreinte? Est-ce lÉtat qui touche cette astreinte ou m'est-elle destinée? Et comment l'évaluer ou bien est-ce que c'est le juge qui en détermine le montant?

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Je comprend de votre message que vous avez sollicité auprès du juge l'ouverture d'une procédure d'exécution. Vous avez effectivement la possibilité dans ce cadre là de demander au juge de prononcer une injonction au maire de dresser le PV d'infraction dans un délai de quinze jours par exemple, sous astreinte de 50  euros par jour de retard. Vous pouvez demander un montant supérieur (par exemple 100  euros) mais je juge n'est bien évidemment pas tenu de le retenir. Il faut également savoir que le juge peut choisir de ne liquider qu'une partie de l'astreinte (c'est à dire réduire le montant total à verser) et décider qu'une partie de celle-ci ira au budget... de l'Etat ! En résumer, demandez une injonction de dresser le PV dans un délai de quinze jours et une astreinte de 50 ou 100  euros par jour de retard, mais nespérez pas percevoir la totalité de l'astreinte en cas de retard. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas

Non exécution de décision d'un jugement du tribunal adinistratif. que faire?
Sujet (Cloturé) initié par Nathanel, il y a 9 mois - 1061 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Non exécution de décision d'un jugement du tribunal adinistratif. que faire?Sujet (Cloturé) initié par Nathanel, il y a 9 mois - 1061 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Non exécution de décision d'un jugement du tribunal adinistratif. que faire?
Sujet (Cloturé) initié par Nathanel, il y a 9 mois - 1061 vues