Sujet initié par Virginie, il y a 9 mois - 1447 vues
Bonjour Je suis infirmière libérale remplaçante et je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois à cause d'une affection chronique et invalidante. En tant que libérale, je ne peux pas bénéficier des indemnités de la Cpam et ne suis pas éligible à la CARPIMKO car j'ai trop peu travaillé. Il y a quelques mois, j'ai reçu un courrier de la cpam pour indemnités indues d'une somme de 1000euro. Depuis, la CPAM retient sur mes remboursements de soins de petites sommes tous les mois sans mon avis. Je perçois également une petite rente tous les 3 mois pour un accident du travail intervenu en 2004. Je voudrais savoir si ma cpam peut ne plus me régler cette rente pour rembourser la somme indue? Y a-t-il une limite mensuelle à la somme retenue par la cpam et enfin, peut-elle agir de cette façon sans mon accord? Merci de votre réponse
En premier lieu, soyez rassurée la CPAM ne peut retenir des sommes sur votre rente accident du travail. En effet, la rente est insaisissable.
En second lieu, s'agissant de votre indu conformément aux dispositions soit de l'article L133-4 (si votre indu est en lieu avec votre activité en qualité d'infirmière) soit L133-4-1(si celui-ci est en lien avec votre statut d'assurée) du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM peut récupérer les sommes dues sur le versement de vos remboursements.
Enfin, vous pouvez également contester cet indu dans un premier temps devant la Commission de Recours Amiable. Devant cette commission, vous pouvez également solliciter une remise de dettes au regard de votre situation financière.
En espérant avoir répondu à vos questions, si tel est le cas, vous pouvez cliquer sur question résolue.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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