Appel ordonnance de placement de contrôle judiciaire
Sujet initié par Bebeto, il y a 1 an - 1475 vues
Bonjour,
Mon frère s’est vu accepté un placement en contrôle judiciaire après son mandat de dépôt correction de 1 an . Cependant le procureur a fait appel le jour même . Son appel sera 10 jours après la date de sa fin de mandat .va t-il sortir comparaître libre à l’audience ou rester ou prison jusqu’à l’appel et connaître le verdict . Son avocat a dis que oui mais j’aimerai bien avoir d’autres avis .
Avant toute chose, je vous recommande d’accorder votre confiance à l’avocat choisi par votre frère, seul avocat ayant connaissance du dossier.
Si votre frère est convoqué devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel après l’expiration de son mandat de dépôt, cela signifie en effet qu’il sortira de détention et comparaîtra libre à la Cour, qui pourra confirmer le placement sous contrôle judiciaire ou l’infirmer et ordonner sa réincarcération.
b]Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !". [/b] Cordialement.
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