Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 9 mois - 2226 vues
Bonjour,
Je suis sous le coup d'un app pour un délit mineur survenu en 2023 et classé sans suite. Ma demande d'effacement du TAJ a été refusée pour "nature de l'infraction". Si je comprend bien, c'est car le classement sans suite n'est pas définitif ?
Si je décide de ne pas faire appel, la décision sera définitive ou pourrais je faire de nouveau une demande d'effacement ultérieurement ?
Si je souhaite garder mon habilitation, ait je un recours autre où dois je attendre les 5 ans restants avant que la décision soit définitive ?
La demande d'effacement du TAJ peut se faire en cas de classement sans suite. Dans votre cas vous pourrez refaire une demande d'effacements. Vous auriez d'ailleurs dû demander à titre subsidiaire qu' une mention soit apposée sur votre TAJ à défaut de son effacement pour en éviter les consultations par les autorités administratives. Il convient de marquer un petit temps avant d faire la demande car le fait que les faits soient récents a poussé le Procureur à refuser votre demande. En cas d'appel, la décision ne sera pas définitive pour interdir une demande de ultérieure. Vous pourrez toujours faire une demande plus tard.
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